Calcul de l'indemnité légale minimum selon ton ancienneté.
Tout salarié en CDI licencié pour motif autre que faute grave ou lourde a droit à une indemnité légale de licenciement, à condition d'avoir au moins 8 mois d'ancienneté continue dans l'entreprise (depuis l'ordonnance de septembre 2017).
L'indemnité légale est calculée selon une formule progressive :
Exemples :
| Ancienneté | Indemnité légale (en mois de salaire) |
|---|---|
| 1 an | 0,25 mois |
| 5 ans | 1,25 mois |
| 10 ans | 2,5 mois |
| 15 ans | 4,17 mois |
| 20 ans | 5,83 mois |
| 30 ans | 9,17 mois |
Le salaire de référence est le plus avantageux entre :
Tu peux donc choisir la moyenne la plus haute. Important si tu as eu une augmentation récente ou une prime exceptionnelle.
Ta convention collective peut prévoir une indemnité plus généreuse. Tu touches alors la plus élevée des deux (article L.1234-9 du Code du travail). Vérifie ta convention sur légifrance.gouv.fr ou demande à ton service RH.
Quelques exemples de conventions favorables :
Le plus courant. Motif personnel (insuffisance professionnelle, faute simple) ou disciplinaire. Donne droit à l'indemnité légale. Si tu contestes aux prud'hommes et que le licenciement est jugé "sans cause", tu peux toucher des indemnités supplémentaires selon le barème Macron (0,5 à 20 mois de salaire selon ancienneté).
Motif économique : difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation. Indemnité légale + bénéfices spécifiques :
Faute d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Aucune indemnité de licenciement n'est due. Tu perds aussi l'indemnité compensatrice de préavis (sauf pour faute simple).
Exemples reconnus comme faute grave : vol, violence, harcèlement, abandon de poste, ivresse au travail. Tu peux toujours contester aux prud'hommes si tu estimes la qualification injustifiée.
La rupture conventionnelle n'est pas un licenciement. Elle est négociée entre toi et l'employeur. L'indemnité minimum est l'indemnité légale, mais elle est souvent supérieure car négociable. Avantage : tu touches l'ARE chômage à 100 % (contrairement à une démission).
L'indemnité de licenciement est partiellement exonérée d'impôt sur le revenu. La partie exonérée correspond au plus élevé de :
La partie au-delà est imposée comme un revenu classique. Tu peux étaler l'imposition sur 4 ans avec le système du "quotient".
En plus de l'indemnité de licenciement, tu touches généralement :
Si tu estimes ton licenciement injustifié, tu as 12 mois pour saisir le Conseil des Prud'hommes (CPH). Procédure gratuite si tu te défends seul, ou avec l'aide d'un syndicat. Un avocat est recommandé pour les dossiers complexes.
Le barème Macron (en vigueur depuis 2017) plafonne les indemnités prud'homales :